Adhésion au prélèvement mensuel de l'impôt sur les revenus personnels (IRPP 2042)

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Message par stv82 le Sam 7 Oct 2017 - 10:40

Salut tout le monde,

J'ai une question concernant l'adhésion au prélèvement automatique pour les impôts.
C'est mon comptable qui m'a flouté le cerveau, il n'était pas sûr non plus.
Je me suis mis une action pour appeler une personne aux impôts et essayer d'avoir l'info, mais en attendant je mets le cheminement ici, pour être un peu plus alerte le jour J (comme immanquablement la personne en face risque de me prendre pour un neuneu si je ne lui expose pas exactement le cas qui blesse)

Historique qui m'amène à la question

J'ai eu une boîte. J'ai oublié de payer des acomptes d'IS (Impôt sur les sociétés) de ma propre initiative (aucun rappel par email, aucun pré-calcul pour aider, il faut juste le savoir quoi, ça fait partie du métier de gérant).
Un jour (deux ans après), j'ai reçu une lettre où on me demandait des pénalités de retard sur les différents acomptes (pour les 4 acomptes de l'année N-2 même si j'avais correctement payé l'impôt en question, d'une seule traite du coup car je croyais que c'était comme ça que ça marchait, à la fin de l'année N-2) :
Cette lettre aurait pu ressembler à ça (pour qu'elle me soit facilement compréhensible) a écrit:
Dans l'année fiscale N-3, vous aviez eu un impôts sur les sociétés de 1200€ qui était connu du service des impôts avant le premier acompte de l'année N-2 car vous avez réglé le solde le 15/05/(N-2)

  • Le 15/06/(N-2), comme vous connaissez votre métier de gérant, vous auriez donc dû déclarer et payer le 1er acompte de 1200/4 = 300€ (de votre propre initiative car le site des impôts n'a pas fait le calcul pour vous, mais cela vous le savez car vous êtes gérant). Or, vous n'avez rien approvisionné (0€).
    → Nous vous demandons donc de payer 5% de 300€ en majoration de retard + des intérêts de retard à 0.4% pour les 13 mois allant du 15/06/(N-2) au 31/07/(N-1), soit 0.05*300 + 300*0.04*13 = 15 + 15.6 = 30.6

  • Le 15/09/(N-2), vous auriez dû déclarer et payer le 2ème acompte de 1200/4 = 300€ (idem) mais vous n'avez rien approvisionné (0€).
    → Nous vous demandons donc de payer 5% de 300€ en majoration de retard + des intérêts de retard à 0.4% pour les 10 mois allant du 15/09/(N-2) au 31/07/(N-1), soit 0.05*300 + 300*0.04*10 = 15 + 12 = 27

  • Le 15/12/(N-2), vous auriez dû déclarer et payer le 3ème acompte de 1200/4 = 300€ (idem) mais vous n'avez rien approvisionné (0€).
    → Nous vous demandons donc de payer 5% de 300€ en majoration de retard + des intérêts de retard à 0.4% pour les 7 mois allant du 15/12/(N-2) au 31/07/(N-1), soit 0.05*300 + 300*0.04*7 = 15 + 8.4 = 23.4

  • Le 15/03/(N-1), vous auriez dû déclarer et payer le 4ème acompte de 1200/4 = 300€ (idem) mais vous n'avez rien approvisionné (0€).
    → Nous vous demandons donc de payer 5% de 300€ en majoration de retard + des intérêts de retard à 0.4% pour les 4 mois allant du 15/03/(N-1) au 31/07/(N-1), soit 0.05*300 + 300*0.04*4 = 15 + 4.8 = 19.8

Le 15/05/(N-1), vous avez bien payé votre impôts sur les sociétés pour l'année fiscale N-2, mais il vous fallait provisionner les 4 acomptes ci-dessus en temps et en heures.
Nous espérons que cette petite pénalisation de 100.8€ vous remettra les idées en place et vous encouragera à faire votre métier correctement.
Votre inspecteur des impôts.

PS: Je vous dis à l'année prochaine comme vous avez probablement fait la même connerie dans l'année N en cours.
Autant dire que ça m'a un peu vacciné...

La question

Comme mes revenus sont irréguliers, dois-je de ma propre initiative (attention je ne dis pas "puis-je") revoir le prélèvement à la hausse, si mon impôt est plus fort que l'année d'avant ou le mettent-ils automatiquement à jour (pour que les prélèvements soient toujours en phase avec ce qu'ils attendent).
Exprimé différemment, est-ce que je risque d'être pénalisé un jour si je ne mets jamais à jour ni à la hausse ni à la baisse (cf. marge d'erreur des 20% plus bas dans le cas où c'est mis volontairement à la baisse) ?

Ce n'est plus trop le cas maintenant mais quand j'étais indépendant j'ai pu avoir des delta de 1000/1500€ d'une année sur l'autre (genre passer passer de 0€ d’impôts à 1000€, ou de 500€ à 2000€).
Autant dire que si marge d'erreur ou trucs subtiles à comprendre il y a, j'aimerais bien comprendre avant de me reprendre un coup de bâton !
Bien sûr, ça ne me dérange pas de payer un solde plus élevé à la fin si ça va à la hausse, et qu'ils n'ont pas adapté les prélèvements mensuels.
Par contre, des pénalités parce que je n'ai pas compris mes obligations de citoyen français, là, c'est moins cool...

Comment trouver des infos là-dessus sur le site des impôts ?


Sur le site https://impots.gouv.fr, après connexion, dans la section Payer, cliquer sur "Adhérer au prélèvement (à l'échéance ou mensualisation)"
Une nouvelle fenêtre s'ouvre, dans la section "Le prélèvement mensuel", cliquer sur "Comment ça fonctionne ?"
Une popup s'ouvre, cliquer sur "Comment agir sur votre contrat en cours d´année ?"
On arrive sur une fenêtre avec un long texte qui donne des exemples (merci)

https://cfspart.impots.gouv.fr/stl/satelit.web?templatename=accueilinfoedito&codeedito=PM233 a écrit:

La modulation des prélèvements





Quel que soit l´impôt, vous pouvez modifier le montant de vos prélèvements à la hausse ou à la baisse.
La demande de modulation doit être formulée avant le 1er juillet (avant le 1er octobre pour la CFE et l´IFER).

IMPORTANT : 
- Vous devez indiquer le montant de l´impôt que vous avez estimé (et non le montant de chacun de vos nouveaux prélèvements mensuels).
-Une seule demande de modulation est possible dans l´année.
- Si vous modulez vos prélèvements à la hausse, aucun rattrapage au titre des mensualités déjà versées n´est effectué. Si vous souhaitez que votre dernier prélèvement soit effectué en octobre, pensez à augmenter votre base d´imposition en conséquence.
- En cas de modulation à la baisse, vous êtes remboursé du trop versé.
- Vous disposez d´une marge d´erreur de 20 % dans l´estimation de votre impôt sur le revenu en cas de modulation à la baisse. Au-delà, une majoration de 10 % vous sera décomptée sur votre avis d´imposition.
Aucune pénalité n´est appliquée pour les taxes foncières et la taxe d´habitation - contribution à l´audiovisuel public.

Exemple de modulation à la hausse – montant de la nouvelle base = montant estimé de l´impôt :
Votre impôt de l´année dernière s´élevait à 1 000 €. Vos prélèvements mensuels, cette année, s´élèvent donc à 100 €.
L´année dernière, vos revenus ont augmenté ; vous estimez alors que votre impôt de cette année s´élèvera à 1 700 €.
Début mars, vous demandez la modulation de vos prélèvements en précisant le montant de l´impôt que vous avez calculé.
A compter d´avril vos prélèvements seront portés à 170 €. Aucun rattrapage ne sera effectué sur les 3 premiers prélèvements de janvier, février et mars.
Votre impôt définitif est conforme à votre estimation. Fin octobre, vous aurez donc versé 1 490 € (3 X 100 € + 7 X 170 €).
Pour solder votre imposition, il vous restera 210 € à verser, soit : 
- 170 € en novembre
- et 40 € en décembre


Exemple de modulation à la hausse – montant de la nouvelle base = montant estimé de l´impôt augmenté, afin que les prélèvements se terminent en octobre :
Votre impôt de l´année dernière s´élevait à 1 000 €. Vos prélèvements mensuels, cette année, s´élèvent à 100 €.
L´année dernière, vos revenus ont augmenté ; vous estimez que votre impôt de cette année s´élèvera à 1 700 €.
Si vous effectuez votre modulation en mars, le 1er prélèvement modulé aura lieu en avril. Aucun rattrapage ne sera effectué sur les 3 premiers prélèvements de janvier, février et mars.
De janvier à mars vous aurez versé 300 € (3 X 100 €)
Vous souhaitez étaler vos versements sur les 7 prochains mois afin d´éviter des prélèvements complémentaires en novembre et décembre.
Pour déterminer le montant de la base à indiquer, vous devez effectuer le calcul suivant :
1 700 € = impôt estimé
300 € = mensualités versées
Montant restant dû = 1 700 – 300 = 1 400
Ces 1 400 € doivent être répartis en 7 mensualités de 200 € chacune (1 400 / 7 = 200)
Pour effectuer votre modulation, vous devez indiquer la base annuelle des mensualités (celle-ci se calcule sur 10 mois). Pour calculer votre base annuelle, vous devez rapporter vos mensualités de 200 € sur 10 mois : 200 X 10 = 2 000.
Courant mars, vous demandez la modulation de vos prélèvements en précisant le montant de la base annuelle que vous avez calculé, soit 2 000 €.
A compter d´avril vos prélèvements seront portés à 200 €.
Votre impôt définitif est conforme à votre estimation. Fin octobre, vous aurez versé 1 700 € (3 X 100 € + 7 X 200 €).

Exemple de modulation à la baisse :
Votre impôt de l´année dernière s´élevait à 1 000 €. Vos prélèvements mensuels, cette année, s´élèvent donc à 100 €.
L´année dernière, vos revenus ont diminué ; vous estimez alors que votre impôt de cette année s´élèvera à 600 €.
Début mars, vous demandez la modulation de vos prélèvements en précisant le montant de l´impôt que vous avez calculé.
A compter d´avril, vos prélèvements s´élèveront à 60 €.
Vous serez remboursé du trop versé sur les 3 premiers prélèvements, soit 120 € (3 X 40 €).


Attention : Cotisation foncière des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (CFE-IFER)
La marge d´erreur de 20 % s´applique également à la CFE-IFER.
En cas de modulation des prélèvements mensuels de CFE/IFER dépassant la marge d´erreur de plus de 20%, la majoration de 5% vous sera décomptée sur votre avis d´imposition.

Exemple : Modulation à la baisse et erreur dans l´estimation de l´imposition due.
Votre CFE-IFER de l´année dernière était de 6 000 €.
Vos prélèvements mensuels de cette année s´élèvent donc à 600 €.
Début mai, vous estimez que le montant de votre imposition de CFE-IFER va diminuer et qu´elle s´élèvera à 4 000 €.
Vous demandez à votre Centre de prélèvement service de moduler le montant de vos prélèvements mensuels à la baisse en précisant le montant de l´impôt que vous avez calculé.
A la prise en compte de votre demande (à compter du mois de juin), vos prélèvements mensuels s´élèveront à 400 €.
Le trop versé entre janvier et mai, soit 200 € x 5 = 1000 €, vous sera remboursé par virement sur votre compte bancaire.
Votre impôt définitif n´est pas conforme à votre estimation. Le montant de votre imposition est de 6 000 € en définitive.
Vous avez versé 4 000 € au titre de vos prélèvements mensuels.
Dans votre situation, le minimum à verser (marge de 20%) compte tenu de l´impôt réclamé : 6 000 € x 20% = 4 800 €.
La majoration de 5% sera appliquée sur la différence entre la moitié des taxes dues (6 000 € / 2 = 3 000 €) et les prélèvements effectués entre les mois de janvier et juin (400 € * 6 = 2 400 €), soit : 3 000 € - 2 400 € = 600 € * 5 % = 30 €.
Votre avis d´imposition de CFE-IFER restituera les éléments suivants dans le cadre « votre situation » :
  - le montant de votre impôt : 6 000 €
  - moins le total des prélèvements effectués : 4 000 €
  - plus le montant de la pénalité de 5% : 30 €
  - La somme restant à prélever en décembre : 2 030 €
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Adhésion au prélèvement mensuel de l'impôt sur les revenus personnels (IRPP 2042) Empty Re: Adhésion au prélèvement mensuel de l'impôt sur les revenus personnels (IRPP 2042)

Message par stv82 le Mer 18 Oct 2017 - 15:43

Pour ceux qui auraient été intrigués, la réponse semble être celle attendue: pas de pénalité si on laisse les mensualités se réguler automatiquement même si les revenus sont irréguliers
Je n'ai pas réussi à joindre une personne par tél mais j'avais posé cette question par mail en gonflant les chiffres (je ne sais pas si c'est toujours vrai du coup, mais au moins dans ce cas c'est bon) :

En tant que particulier, dois-je faire certaines actions de ma propre initiative et quand, si mes revenus sont très irréguliers d'une année sur l'autre (car je suis freelance) ? Par exemple :

- année 01/01/2016 -> 31/12/2016: revenus menant à un impôt de 500€
- année 01/01/2017 -> 31/12/2017: revenus menant à un impôt de 3000€

Pour l'instant, j'ai compris que je devais simplement déclarer mes revenus de l'année N en mai de l'année N+1, et laisser les mensualités se recalculer toutes seules à la hausse ou à la baisse. Dans l'exemple précédent, je m'attends à avoir à payer un solde de 2500€ en août 2018 car les mensualités n'auront provisionné que 500€.
Réciproquement, si une année, j'en venais à trop provisionner, j'aurais un remboursement en août.
Mais dans les deux cas, je n'aurais pas de pénalité si je laisse la modulation des mensualités se rééquilibrer automatiquement.
Pouvez-vous me confirmer que rien ne m'a échappé, et que je ne risque pas de pénalités de retard d'approvisionnement car je serais sorti d'une zone de marge par méconnaissance ou mauvaise compréhension.
Je vous remercie.

Un agent administratif principal vient de me répondre :

Bonjour,

Effectivement vous avez parfaitement tout compris quand au système de la mensualisation.

Cordialement.

Je ne sais pas s'il y avait une pointe d'ironie dans cette réponse, mais je choisis de la prendre pour un simple acquiescement qu'on ne viendra pas me taper parce que j'ai encore rien compris Smile
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Message par Fab. Fabrice le Mer 18 Oct 2017 - 20:29

(Fait gaffe à un détail, la réponse, même écrite, d'un agent des impôts n'engage pas l'administration !! )

Mais bon, si tu donne des accomptes tels qu'ils l'attendent, tu n'et pas redressable en pénalités d'interêts, le problème est rarement pour l'entrepreneur de vouloir faire augmenter ses accomptes ( là, ils t'on repéré Lol) , c'est plus en général de les faire baisser en cas de baisse prévisible de CA ou de résultat...
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